Votre certificat de non gage immédiatement et gratuitement

Téléc@rte grise
avec le Ministère de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Le site du Ministère de l'intérieur propose dorénavant d'obtenir gratuitement et immédiatement le certificat de non gage de votre véhicule, sans avoir à vous déplacer à votre préfecture.

Rappelons que le certificat de non gage est à remettre obligatoirement à l'acheteur d'un véhicule d'occasion, par le vendeur.

La procédure est on ne peut plus simple. Vous cliquez sur ce lien, vous remplissez le formulaire, vous imprimez, et le tour est joué !

Le formulaire de demande de certificat de non gage

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